Cadre juridique

europa

Les marchés d’Eurotunnel sont soumis, au-delà d’un certain montant, à la réglementation européenne 2004/17/CE du 31 mars 2004 relative à la passation des marchés ; En particulier, les marchés dont le montant dépasse le seuil de 387 000 € HT pour les fournitures et les services et 4 845 000 € HT pour les travaux.

Pour en savoir plus sur la directive européenne : le portail de l’Union européenne

Pour consulter les appels d’offres européens : le site du Journal officiel de l’Union européenne

A titre d'information, vous pouvez consulter un de nos documents contractuels "Conditions générales d'achat", utilisé dans les relations entre Eurotunnel et ses fournisseurs.