Cadre juridique

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Le Groupe Eurotunnel et l'ensemble de ses filiales sont des sociétés privées. Nous nous engageons à respecter les principes suivants :

  • La liberté d'accès
  • L'égalité de traitement des candidats
  • La transparence des procédures.

Particularité des appels d'offres européens de la Concession Eurotunnel (France Manche SA et The Channel Tunnel Group Ltd) :les appels d'offres lancés par la société Eurotunnel sont soumis, sous conditions, aux dispositions de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 et des textes de transposition en droit national dès lors que le montant de l'appel d'offres dépasse un certain montant. Ce texte remplace la directive précédent 2004/17/CE.

Au 1er janvier 2016, les appels d'offres européens dont le montant dépasse les seuils suivants sont soumis à la directive 2014/25/UE :

  • 418 000 € HT pour les contrats de fournitures et de services / £328,352 ;
  • 5 225 000 € HT pour les contrats de travaux / £4,104,394 ;
  • 1 000 000 € HT pour les contrats de services listés à l'Annexe XVII de la directive 2014/25/UE / £785,530.

Pour en savoir plus sur la directive européenne : le portail de l’Union européenne

Pour consulter les appels d’offres européens : le site du Journal officiel de l’Union européenne